Victimes de l'amiante en France : droits et indemnisations
Des dizaines de milliers de victimes sont indemnisées chaque année par le FIVA. Pourtant, 27 % des victimes ne font aucune démarche. Connaître ses droits est essentiel.
Le FIVA en chiffres
Le FIVA : fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Créé par la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 (loi de financement de la Sécurité sociale 2001), le FIVA est opérationnel depuis le 23 octobre 2001. Il constitue la principale voie d'indemnisation des victimes de l'amiante en France.
Sa mission est d'assurer la réparation intégrale des préjudices causés par l'amiante. Contrairement à la réparation forfaitaire de la Sécurité sociale, le FIVA indemnise les préjudices extra-patrimoniaux : souffrances physiques, préjudice moral, préjudice d'agrément, préjudice esthétique.
Le FIVA est financé conjointement par l'État et par la branche Accidents du travail / Maladies professionnelles (AT/MP) de l'Assurance Maladie. Il se retourne ensuite contre les employeurs responsables pour récupérer les sommes versées.
En 2025, le FIVA a consacré 398 M€ à l'indemnisation des victimes et de leurs ayants droit, reçu 17 856 nouvelles demandes et proposé 13 733 offres, avec un délai moyen de décision de 4 mois et 2 semaines. Plus de 8 milliards d'euros ont été versés depuis sa création. (Source : FIVA — statistiques 2025)
Qui peut saisir le FIVA ?
Victimes directes
- ✓Exposition professionnelle (BTP, industrie, chantiers navals)
- ✓Exposition para-professionnelle (port de vêtements contaminés)
- ✓Exposition environnementale (voisinage d'usine)
- ✓Exposition domestique (travaux de rénovation dans un logement amianté)
Ayants droit
- ✓Conjoint / partenaire de PACS
- ✓Enfants (y compris majeurs)
- ✓Ascendants (parents, grands-parents)
- ✓Personnes à charge au moment du décès
Barème FIVA 2026 : indemnisation des proches en cas de décès
Montants du préjudice moral des proches, en euros, selon le barème indicatif du FIVA revalorisé le 1er avril 2026.
| Proche | Préjudice lié au décès | Préjudice lié à l'accompagnement | Total |
|---|---|---|---|
| Conjoint | 28 300 € | 10 300 € | 38 600 € |
| Enfant de moins de 25 ans au foyer | 19 300 € | 10 300 € | 29 600 € |
| Enfant de plus de 25 ans au foyer | 11 600 € | 6 400 € | 18 000 € |
| Enfant hors foyer | 6 400 € | 3 900 € | 10 300 € |
| Parent | 10 300 € | 3 900 € | 14 200 € |
| Petit-enfant | 3 900 € | 0 € | 3 900 € |
| Fratrie | 3 900 € | 2 600 € | 6 500 € |
Pour la victime elle-même, le barème du FIVA ne fixe pas de montant par pathologie. L'indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux (incapacité fonctionnelle, préjudice moral, physique, d'agrément, esthétique) dépend du taux d'incapacité fixé par le barème médical du FIVA et de l'âge. Les préjudices patrimoniaux (perte de gains, frais restant à charge) sont indemnisés sur justificatifs. Les proches peuvent aussi obtenir réparation d'un préjudice économique. (Source : FIVA — barème d'indemnisation indicatif, avril 2026)
Comment faire une demande au FIVA ?
- 1 Rassembler les pièces médicales
Certificat médical initial décrivant la pathologie diagnostiquée, comptes-rendus d'imagerie ou d'anatomopathologie si disponibles.
- 2 Justifier l'exposition à l'amiante
Bulletins de salaire, attestation employeur, témoignages de collègues, carnets de bord (marine marchande), etc. En cas d'exposition environnementale, localisation du site industriel et période de résidence.
- 3 Compléter le formulaire FIVA
Le dossier de demande est disponible sur fiva.fr. Il est possible de se faire accompagner par une association de victimes (Andeva, ABCAmiante) pour constituer le dossier.
- 4 Envoyer le dossier au FIVA
Par courrier recommandé avec accusé de réception au siège du FIVA (75 avenue de la Grande-Armée, 75116 Paris) ou via les délégations régionales.
- 5 Attendre l'offre du FIVA
Le FIVA a 6 mois pour formuler une offre d'indemnisation. La victime dispose ensuite de 2 mois pour accepter ou saisir la juridiction compétente en cas de refus.
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Qu'est-ce que le FIVA ?
Le FIVA (Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante) est un établissement public créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2001. Il a pour mission d'indemniser les victimes de l'amiante et leurs ayants droit pour l'ensemble de leurs préjudices : souffrances physiques, préjudice moral, préjudice d'agrément, préjudice économique. Le FIVA est financé par l'État et par la branche Accidents du travail/Maladies professionnelles de l'Assurance Maladie.
Qui peut être indemnisé par le FIVA ?
Toute personne atteinte d'une maladie causée par l'amiante (mésothéliome, cancer broncho-pulmonaire, asbestose, plaques pleurales) peut saisir le FIVA. L'exposition peut être professionnelle, para-professionnelle (conjoint lavant les vêtements) ou environnementale (voisinage d'usine). Les ayants droit (conjoint, enfants) des victimes décédées peuvent également faire une demande.
Quel est le montant moyen des indemnisations du FIVA ?
Pour la victime, le barème du FIVA ne fixe pas de montant par pathologie : l'indemnisation dépend du taux d'incapacité fixé par son barème médical et de l'âge. Pour les proches en cas de décès, le barème indicatif fixe des montants précis : 38 600 € pour un conjoint, 29 600 € pour un enfant de moins de 25 ans au foyer, par exemple (barème revalorisé le 1er avril 2026, disponible sur fiva.fr).
Comment faire une demande d'indemnisation au FIVA ?
La demande se fait en ligne ou par courrier auprès du FIVA. Il faut fournir : un certificat médical décrivant la pathologie, les justificatifs d'exposition à l'amiante (bulletins de salaire, attestation employeur, témoignages), un état civil complet. Le FIVA dispose de 6 mois pour formuler une offre d'indemnisation. La victime a ensuite 2 mois pour accepter ou refuser.
Y a-t-il un délai de prescription pour les victimes de l'amiante ?
Oui, mais il est favorable aux victimes. La prescription est de 10 ans à compter de la consolidation de l'état de santé (date à partir de laquelle l'état de la victime n'évolue plus). Pour les ayants droit d'une victime décédée, le délai court à compter du décès. En cas de maladie évolutive (mésothéliome), la consolidation n'est pas atteinte et le délai de prescription ne court pas.
Sources officielles
- • FIVA — Rapports annuels d'activité : fiva.fr
- • Ameli.fr — Maladies professionnelles et amiante : ameli.fr
- • Santé publique France (PNSM) — Estimation des victimes sans démarche
- • Légifrance — Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 créant le FIVA