Désamiantage en entreprise et ERP : obligations spécifiques

Mis à jour le 5 février 2025 9 min de lecture Équipe Désamianter.fr

Les locaux professionnels et les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à des obligations amiante plus strictes que les logements privés, en raison du nombre de personnes exposées et de leur durée d'occupation. Dirigeants, employeurs et gestionnaires d'ERP doivent maîtriser ces règles.

Obligations de l'employeur envers ses salariés

L'employeur est tenu d'évaluer et de prévenir les risques d'exposition à l'amiante pour ses salariés, au titre du Code du travail.

Évaluation du risque : identification des matériaux amiantés dans les locaux occupés, intégrée au Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP)
Surveillance médicale : suivi médical renforcé pour les salariés exposés ou anciennement exposés à l'amiante
Information et formation : les travailleurs susceptibles d'intervenir sur des zones amiantées doivent être formés (formation SS3 pour les intervenants)
Équipements de protection : fournir les EPI adaptés si intervention sur des zones amiantées non encore traitées
Registre d'exposition : tenir un registre des travailleurs exposés, conservé 40 ans
Interdiction d'exposition : les femmes enceintes, les mineurs et les travailleurs immunodéprimés ne doivent jamais être exposés à l'amiante

Le DTA dans les locaux professionnels

Bon à savoir

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Le Dossier Technique Amiante est obligatoire pour tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, dès lors qu'ils ne constituent pas des maisons individuelles.

Champ d'application : bureaux, commerces, entrepôts, usines, hôtels, restaurants, centres commerciaux, administrations — tous construits avant 1997
Responsable : le propriétaire du bâtiment (et non l'exploitant locataire, sauf dispositions contractuelles spécifiques)
Transmission à l'exploitant : si locataire, le propriétaire doit remettre une copie du DTA à l'exploitant avant toute occupation
Mise à jour : après chaque intervention sur des matériaux amiantés, le DTA doit être actualisé sous 30 jours
Accessibilité : le DTA doit être consultable par les salariés, les représentants du personnel (CSSCT), les entreprises intervenantes et l'inspection du travail
Archivage : le DTA ne se prescrit pas — il accompagne le bâtiment jusqu'à sa démolition totale

ERP : règles spécifiques

Les établissements recevant du public (ERP) — écoles, hôpitaux, commerces, musées, stades, etc. — sont soumis à des obligations supplémentaires du fait de la présence du public.

Inspections périodiques : le DTA des ERP doit être mis à jour plus fréquemment, avec inspections tous les 3 ans en cas de matériaux dégradés
Commission de sécurité : la commission de sécurité peut demander les résultats du DTA lors de ses visites périodiques
Affichage : dans les ERP, le résumé du DTA concernant les parties accessibles au public doit être disponible sur demande
Fermeture administrative : si risque imminent lié à l'amiante, le préfet peut ordonner la fermeture temporaire de l'ERP
Hôpitaux et établissements de santé : soumis à des contrôles renforcés de l'ARS — plans de gestion de l'amiante obligatoires
Établissements scolaires : programme DDEN (Délégués Départementaux de l'Éducation Nationale) de surveillance amiante spécifique

Contrôles et sanctions

Les pouvoirs publics disposent de plusieurs outils de contrôle et peuvent prononcer des sanctions significatives.

Inspection du travail : peut contrôler à tout moment le DTA, les registres d'exposition, les plans de retrait et les équipements de protection
DREAL : contrôle les installations classées et peut saisir le parquet en cas de manquement grave
CARSAT : vérifie les conditions de travail des salariés et peut indiquer des mises en demeure
Sanctions pénales : jusqu'à 75 000 € d'amende et 1 an d'emprisonnement pour les personnes morales ; amendes alourdies en cas de récidive
Arrêt de chantier : l'inspection peut ordonner l'arrêt immédiat de travaux réalisés sans les précautions requises
Responsabilité pénale personnelle : le dirigeant d'entreprise peut être mis en examen personnellement en cas d'exposition avérée de salariés

Plan de retrait et notification obligatoire

Avant tout chantier de désamiantage dans un contexte professionnel, une notification doit être adressée à l'autorité administrative.

Qui notifie : l'entreprise certifiée SS3 chargée des travaux (et non le donneur d'ordre)
À qui : à la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) du lieu des travaux
Délai : au moins 15 jours avant le démarrage du chantier
Contenu : plan de retrait détaillé incluant : localisation, nature des matériaux, méthodes, moyens de protection, gestion des déchets
Plan de décontamination : procédures de décontamination du personnel et du chantier jointes à la notification
Validité : la notification est spécifique à chaque chantier — elle ne peut pas être mutualisée pour plusieurs opérations

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Questions fréquentes

Un locataire de locaux commerciaux doit-il réaliser le DTA ?

Non. Le DTA est à la charge du propriétaire du bâtiment. Mais le locataire peut exiger de son propriétaire qu'il lui communique le DTA existant. Si le propriétaire ne l'a pas réalisé, le locataire peut lui mettre en demeure de le faire et, à défaut, saisir le juge.

L'amiante dans un entrepôt récemment acquis est-il un vice caché ?

Potentiellement, si le vendeur en avait connaissance et ne l'a pas déclaré. Le DTA doit être transmis lors de toute cession immobilière. L'absence de DTA ou un DTA incomplet peut constituer un vice caché ouvrant droit à résolution de la vente ou diminution de prix.

Combien coûte un DTA pour un bâtiment industriel de 2 000 m² ?

Entre 1 500 et 4 000 € selon la complexité du bâtiment et le nombre de matériaux à prélever. Ce coût est déductible du résultat imposable au titre des charges d'exploitation.

Peut-on déménager des salariés dans un autre bâtiment pendant le désamiantage ?

Oui et c'est souvent la solution retenue pour les chantiers en site occupé. Le désamiantage se fait par zones successives, les salariés étant relogés temporairement. Cette organisation doit être intégrée dans le plan de retrait.

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